CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES

 

 

1. OBJET

Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels DIGITAL COMPANY fournit ses services à ses clients, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties.

 

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Toute commande passée auprès de DIGITAL COMPANY implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV. Le client déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

 

3. DESCRIPTION DES SERVICES

Les services fournis par DIGITAL COMPANY sont décrits sur le site internet ou dans les devis remis aux clients. DIGITAL COMPANY se réserve le droit de modifier, améliorer ou adapter les services à tout moment, sous réserve de notification préalable lorsque ces modifications impactent substantiellement les prestations convenues.

 

4. DEVIS ET COMMANDES

Un devis préalable, détaillant la nature et le prix des services, peut être remis au client. La commande devient ferme et définitive à réception d’une confirmation écrite du client (par email ou courrier). Toute commande engage le client aux conditions stipulées.

 

5. TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

• Les prix sont indiqués en euros, hors taxes, et peuvent être révisés sans préavis.

• Le paiement s’effectue selon les modalités précisées dans le devis ou, à défaut, à la fin de chaque intervention.

• Un acompte pourra être exigé à la commande, généralement entre 20% et 50%.

• En cas de retard de paiement, des pénalités calculées sur la base de 10 fois le taux d’intérêt légal seront appliquées automatiquement, sans mise en demeure préalable.

• DIGITAL COMPANY se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas de non-paiement.

 

6. MODALITÉS DE RÉSERVATION ET CONFIRMATION

Les réservations se font par email ou téléphone. Une confirmation écrite (email ou courrier) reprenant les détails de la prestation sera envoyée au client. Le client doit vérifier et signaler toute erreur ou incohérence dans les 48 heures.

 

7. ANNULATION, MODIFICATION ET REPORT

• Toute annulation ou modification doit être notifiée par écrit (email ou courrier) au moins 48 heures avant la date prévue.

• Passé ce délai, DIGITAL COMPANY se réserve le droit de facturer la totalité de la prestation prévue.

• En cas de report, celui-ci devra être accepté par DIGITAL COMPANY et pourra entraîner des frais supplémentaires.

 

8. OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

• Fournir toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la prestation.

• Respecter les conditions de paiement.

• Collaborer activement, notamment en facilitant l’accès aux locaux ou aux outils nécessaires.

• Ne pas reproduire, copier ou diffuser les prestations sans accord préalable.

 

9. RESPONSABILITÉ

• DIGITAL COMPANY s’engage à réaliser les prestations avec diligence et professionnalisme.

• Sa responsabilité est limitée aux dommages directs prouvés et ne saurait être engagée en cas de force majeure, faute du client ou utilisation non conforme des prestations.

• DIGITAL COMPANY ne garantit pas les résultats commerciaux ou financiers liés aux prestations.

 

10. CONFIDENTIALITÉ

DIGITAL COMPANY s’engage à préserver la confidentialité des informations transmises par le client dans le cadre de la prestation, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord préalable.

 

11. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

• Tous les contenus créés par DIGITAL COMPANY dans le cadre de la prestation restent sa propriété intellectuelle jusqu’au paiement intégral des sommes dues.

• Après paiement complet, les droits d’utilisation sont transférés au client dans les limites prévues au devis.

• Toute reproduction, adaptation ou exploitation non autorisée est interdite.

 

12. DONNÉES PERSONNELLES

DIGITAL COMPANY s’engage à respecter la réglementation en vigueur relative à la protection des données personnelles (RGPD). Les données collectées sont utilisées uniquement pour l’exécution des prestations et ne sont pas transmises à des tiers sans consentement.

 

13. FORCE MAJEURE

La responsabilité de DIGITAL COMPANY ne pourra être engagée en cas d’événements indépendants de sa volonté, notamment incendie, inondation, grève, catastrophe naturelle, ou tout autre cas de force majeure.

 

14. RÉCLAMATIONS

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de la réalisation du service.

 

15. RÉSOLUTION DES LITIGES

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut d’accord, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d’Ajaccio.

 

16. DISPOSITIONS DIVERSES

• Nullité partielle : Si une clause des présentes CGV est jugée invalide, les autres clauses restent en vigueur.

• Non-renonciation : Le fait pour DIGITAL COMPANY de ne pas se prévaloir d’une clause ne constitue pas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.